Le Reiki Usui est une méthode japonaise d'apport de l'énergie vitale par apposition des mains. Cette technique vous permet de retrouver votre équilibre énergétique, de soulager votre stress et de stimuler votre vitalité.
Une séance de Reiki vous apporte détente, sérénité et améliore votre état physique, mental et psychique.
Venez découvrir les bienfaits du Reiki lors de séances personnalisées et adaptées à vos besoins.
Conditions Générales de Vente
IDENTITE DU PRATICIEN
Entrepreneur Individuel Rose BOUTHORS inscrite au Répertoire SIRENE et URSSAF sous le SIRET 924 656 226 000 17, APE : 96.09Z « Autres services personnels n.c.a. » ; société active depuis le 21 février 2024 et dont l’activité principale est la pratique du Reiki.
Adresse d’exercice identique au domicile : 1 avenue du Général Joseph Santraille, 66160 Le Boulou, Pyrénées Orientale.
Contact au 07 67 44 43 25 ou à rose.bouthors66@gmail.com
Assurance Multirisque Professionnelle et Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAAF PRO – MAAF Assurances S.A. - Siège social : Chaban 79180 CHAURAY- Adresse postale : Chauray- 79036 NIORT Cedex 09.
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ou CGV) ont pour objet de conduire l’ensemble des termes, conditions et modalités de l’ensemble des prestations de service proposées par Rose BOUTHORS, désignée par le Praticien, dans l’exercice de son activité professionnelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans réserve dès lors que le Client s’engage par un achat ou réservation.
ACCEPTATION
L’ensemble de ces Conditions Générales de Vente ne peuvent être acceptées, au sens du droit français, que si le Client est majeur et en capacité de signer des contrats en comprenant que ceux-ci engagent sa responsabilité. Ces Conditions Générales de Vente ne peuvent être cédées à une personne autre que le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir accepter avant de passer sa commande (réservation ou réception du paiement). Le Praticien pourra utiliser toute preuve enregistrée des transactions conclues avec le Client si nécessaire.
La réservation d’une prestation (accord sur une date et heure convenus entre le Praticien et le Client) ou son paiement par le Client vaudra conclusion du contrat.
OBJET, CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par le Praticien.
Les prestations proposées sont celles figurant sur les différents supports de communication disponibles (qu’ils soient sur papier ou numériques, flyers, services Google, site internet, plateforme Resalib, profils Facebook, Instagram et LinkedIn, etc.) et sont donc couvertes par les présentes CGV.
Les présentes CGV sont disponibles en téléchargement sur le site internet du Praticien. Elles prévalent sur tout autre document.
SERVICES PROPOSES
Avant toute réservation, le Client peut prendre connaissance du descriptif de chaque prestation proposée et ainsi être éclairé dans son choix via le site internet du Praticien.
Ce dernier communique ainsi en conformité avec l’article L.111-1 du Code de la Consommation.
Les photos associées aux prestations ne correspondent pas aux séances réalisées afin de garantir la confidentialité sur les réseaux sociaux et le respect des personnes qui consultent le Praticien. Ces images ont pour vocation d’illustrer les descriptions.
PRIX
Les prix sont toujours mentionnés en Euros et en TTC. Le statut de l’entreprise du Praticien étant celui de l’autoentrepreneuriat, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Les prix sont ceux indiqués au moment de la réservation du Client et correspondent aux montants totaux à payer par lui. Ils sont conformes aux supports de communication sur lesquels ils figurent (Google, site internet du Praticien, flyers, etc.).
Toute éventuelle offre promotionnelle n’est valable que dans la durée précisée dans le descriptif de celle-ci.
Une facture/reçu est établie par le Praticien et remise au Client lors de la délivrance de la séance ou du règlement de celle-ci.
En dehors des périodes de validité des offres mentionnées, le Praticien se réserve le droit de modifier ses tarifs quand il le souhaite.
MODALITES DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés par le Praticien sont le virement bancaire (le RIB du Praticien pourra être envoyé sur demande au Client), les cartes bancaires, les espèces, les paiements via PayPal.
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
Le paiement total devra intervenir avant la prestation du Praticien.
Le Praticien ne sera pas tenu de procéder à la prestation de service réservée par le Client si celui-ci n’a pas effectué le paiement dans sa totalité.
RESERVATION
Toute prestation devra faire l’objet d’une réservation avec la conclusion par le Praticien et le Client d’un jour et d’une heure.
Dès la réservation du soin, que ce soit par téléphone ou par mail, le Contrat est considéré conclu dès lors que le consentement mutuel est formulé.
Toute réservation devra être soumise à un échange téléphonique (appelé Anamnèse) permettant au Praticien de prendre connaissance de toutes les informations liées au besoin exprimé par le Client. Le Praticien s’assurera ainsi de l’adéquation entre le besoin et la prestation proposée.
Une confirmation du rendez-vous sera adressée au Client par le Praticien par tout moyen écrit.
En confirmation la réservation, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées.
Si le Client ne répond à aucune prise de contact par le Praticien (notamment pour obtenir confirmation de sa venue, ou toute précision utile à la préparation préalable à son soin) entre la réservation et la séance, et si le règlement n’est pas encore intervenu, alors le Praticien se réservera le droit d’annuler le rendez-vous sous 48h.
Le Praticien s’autorise à refuser toute réservation émanant d’un Client qui serait en défaut de paiement sur une prestation précédente.
EXECUTION
Les prestations proposées par le Praticien, Rose BOUTHORS, sont réalisées soit dans le Cabinet situé à l’adresse du Praticien, soit à distance selon l’accord préalable conclu entre le Client et le Praticien.
Tout retard de la part du Client sur l’horaire prévu impactera la durée de sa séance qui en sera de même diminuée.
Si le retard est supérieur à 20 minutes sans avoir de nouvelle du Client, le Praticien considèrera la séance comme annulée du fait du Client. Le montant total de la prestation prévue sera due.
Si la prestation n’est pas assurée par le Praticien sous 5 jours après la date de réservation prévue, en dehors d’un cas de force majeure ou du fait du Client, et suivant les articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la Consommation, et si aucune solution de report de séance n’a été trouvée, le Client sera en droit de demander par écrit le remboursement des éventuelles sommes préalablement versées.
En l’absence de toute réserve ou réclamation clairement exprimées par le Client lors de la séance, la Prestation sera considérée comme conforme à la demande tant sur la quantité que la qualité.
RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGV.
Le Client qui réserve une prestation s’engage à être présent durant la durée complète du soin. Le Client ne pourra prétendre à aucune diminution du prix, ou une quelconque compensation financière en cas d’absence volontaire ou de retard important qui aurait diminué la durée de sa séance. Le Client s’engage à s’acquitter du montant total prévu pour la prestation réservée même si la durée est réduite de son fait.
Le Client est responsable entièrement de ses effets personnels pendant toute la durée du soin.
Le Client s’engage à fournir des informations vraies et sincères lors de l’Anamnèse (échange de prise d’informations entre le Praticien et le Client), notamment s’il suit un traitement médicamenteux ou s’il est suivi par un médecin au moment de la prestation, une éventuelle allergie ou grossesse.
Le Client est responsable de ses comportements sur le lieu de la prestation et est tenu de ne commettre aucune dégradation quelconque du matériel ou de tout ce qui l’entoure. Une procédure pourra être engagée en cas de non-respect.
RESPONSABILITE DU PRATICIEN
Le Praticien s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Il s’engage également à respecter son obligation de moyen et les délais convenus avec le Client.
Le Praticien s’engage à être en conformité avec la législation française en vigueur.
Le Praticien qui fournit des prestations d’apport d’énergie selon l’enseignement Reiki ou toute autre offre de bien-être et d’accompagnement ne procèdera à aucun acte médical (conseils, prescriptions de médicaments) ou paramédical et ne se substituera en aucun cas à un médecin ou psychiatre.
Le Praticien ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le Praticien s’engage à assurer une approche personnalisée, basée sur les besoins des personnes qui sollicitent son aide.
Le Praticien s’engage à ne jamais dévaloriser les méthodes conventionnelles et envisage sa pratique comme un dispositif complémentaire.
ANNULATION PAR LE CLIENT
En cas d’annulation du Client moins de 48 heures avant, la prestation est due en totalité et une facture sera adressée au Client. Dans le cas où des sommes auraient été préalablement versées, aucun remboursement, aucun avoir, aucun bon cadeau ni quelconque compensation ne sera réalisé(e).
Tout rendez-vous annulé plus de 48 heures avant par le Client, pourra être reprogrammé conformément aux disponibilités de chacun.
Si aucune date de report n’est trouvée entre les deux parties, un avoir équivalent au montant versé pourra alors être remis au client par mail. La date de validité de l’avoir y est indiquée et devra être respectée. Tout avoir dont la date de validité est expirée, ne pourra pas être utilisé, ni reporté, ni remboursé.
ANNULATION PAR LE PRATICIEN
En cas d’annulation du fait du Praticien, le Client pourra choisir entre un remboursement intégral de la somme versée dans les quatorze jours suivant le paiement ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.
Dans le cas de prestations de formation ou d’atelier ou toute manifestation organisée par ses soins pour un nombre précis de participants, le Praticien se réserve le droit d’annuler, dans un délai raisonnable, l’évènement si le nombre de participants précisé dans le descriptif n’est pas atteint. Les sommes préalablement versées, dans ce cas précis, seront remboursées au Client qui ne pourra, cependant, pas prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.
BONS CADEAUX NUMERIQUES
Le Client désigne la personne qui passe la commande, effectue le paiement et reçoit la facture. Le Bénéficiaire est la personne qui reçoit le Bon Cadeau et qui effectue la réservation et bénéficie de l’exécution de la ou les prestation(s) concernée(s).
Le Client peut demander à recevoir un Bon Cadeau qui lui sera adressé par mail (au format PDF) par le Praticien.
Le Bon Cadeau pourra être personnalisé, que ce soit sur les prestations à y mentionner ou sur un montant global si le Client souhaite laisser le Bénéficiaire du Bon Cadeau choisir au moment de la réservation.
Le Bon sera valable uniquement pour les prestations qui y sont mentionnées ou ne pourra dépasser la valeur pour laquelle il a été commandé.
Le montant global devra être acquitté avant la réservation d’un créneau pour le soin concerné.
Si les prestations réservées par le Bénéficiaire dépassent le montant prévu au Bon Cadeau et acquitté par le Client lors de la commande, le Bénéficiaire pourra effectuer le règlement du complément conformément aux modalités de paiement précisées dans les présentes CGV.
Les Bons Cadeau sont valables durant 1 an, la date de validité y est indiquée. A expiration du délai, sauf cas de force majeure, le Bon Cadeau ne pourra plus être utilisé, de même qu’aucun remboursement ne pourra intervenir.
Les prestations concernées par les Bons Cadeaux sont régies par les présentes CGV qui sont réputées acceptées au moment du paiement par le Client.
Le Bon Cadeau ne peut être cédé à une tierce personne autre que le Bénéficiaire défini au moment de la commande par le Client.
Les conditions d’annulation d’un Bon Cadeau sont identiques à celles précisées dans le paragraphe ANNULATION PAR LE CLIENT et ANNULATION PAR LE PRATICIEN des présentes CGV.
Aucun Bon Cadeau ne fera l’objet d’un quelconque remboursement.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’Article L221-18 du Code de la Consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. »
Conformément à l’Article L221-21 du Code de la Consommation :
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »
Le formulaire de rétractation devra être transmis par mail au Praticien.
Conformément à l’Annexe à l'Article R221-1 du Code de la Consommation, le Client peut utiliser la trame ci-dessous :
« MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile. »
Conformément à l’Article L221-24 du Code de la Consommation :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. »
Conformément à l’Article L221-25 du Code de la Consommation :
« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. »
L’ensemble des informations ci-dessus est disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/codes
PROPRIETE INTELLECTUELLE DU PRATICIEN
Tout document, contenu écrit, images produit(e) par le Praticien reste de sa propriété exclusive et est protégé par les lois françaises et internationales se rapportant à la Propriété Intellectuelle.
Conformément à l’Article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. »
Conformément à l’ Article L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. »
L’ensemble des dispositions relatives au Code de la Propriété Intellectuelle est disponible ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes
DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT
Appliqué depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement de l'Union européenne encadrant la protection des données personnelles. En tant qu'auto-entrepreneur, le Praticien est concerné par cette réglementation puisqu'elle définit les obligations des professionnels en matière de collecte, de stockage, de traitement et de sécurisation des données personnelles.
Les obligations légales du Praticien sont les suivantes :
Il peut être conduit sous certains motifs à supprimer les données personnelles qu’il détient du Client.
Il pourra être demandé au Praticien de fournir l’ensemble des données gratuitement au format électronique.
Avant de collecter, stocker ou d'utiliser des données personnelles, le Praticien doit obtenir le consentement clair et explicite du Client.
Le Praticien ne peut collecter que des informations qui sont réellement utiles à l'usage qu'il en fait. Il ne doit donc pas récupérer d'informations superflues.
Enfin, le Praticien doit préciser au Client le traitement réalisé sur ses données personnelles, en expliquer la raison et la nécessité.
Les données personnelles du Client collectées par le Praticien pour la bonne exécution du contrat de prestations :
Nom, prénom, adresse, mail, mobile, données d’ordre médical afin d’assurer la sécurité du Client pendant les soins : allergies, grossesse, problèmes cardiaques, prise de médicaments en cours, données bancaires (dans le cadre du paiement ou d’un remboursement), documents (échanges de mails, devis, factures, avoirs, contrats, études de cas dans le cadre de formations).
Le Praticien s’engage à conserver et protéger les données personnelles de ses Clients et à leur mettre à disposition pendant la durée prévue à l’Article L. 123-22 du Code de Commerce : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ».
Conformément à l’Article 104 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
« Le responsable de traitement met à la disposition de la personne concernée les informations suivantes :
L'identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles de son représentant ;
Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ;
Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées ;
Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;
L'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée. »
L’ensemble des dispositions relatives au RGPD est disponible ici :
https://espace-autoentrepreneur.com/ruche/article/rgpd-auto-entrepreneur#le-fonctionnement-du-rgpd-pour-les-auto-entreprises
L’ensemble des informations relatives à la CNIL est disponible ici : https://www.cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE & ASSURANCE
Le Praticien souscrit à une Assurance Responsabilité Civile professionnelle qui couvre les dommages causés à autrui, par son entreprise, en lien direct avec l'exercice de l'activité professionnelle, mais également, une fois la prestation ou la vente effectuée. Le Praticien pourra produire une attestation d’assurance si le Client le lui demande.
Le Praticien a également souscrit une Assurance multirisques professionnelles (Contrat MCE 001) auprès de la MAAF Assurances S.A. - Siège social : Chaban 79180 Chauray– Adresse postale : Chauray- 79036 NIORT Cedex 09.
REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française.
Toute réclamation devra être adressée au Praticien en premier lieu soit par mail à rose.bouthors66@gmail.com, soit par courrier à Rose BOUTHORS, 1 avenue du Général Joseph Santraille, 66160 Le Boulou.
Le Praticien fera alors tout son possible pour comprendre aux mieux la réclamation et l’état d’esprit du Client par un échange constructif et dans la bienveillance dans le but de lui apporter satisfaction, ou une solution à son problème, dans la mesure où la réclamation du Client est recevable et respectueuse de l’ensemble des dispositions convenues lors de la commande et par les présentes CGV.
Dans le cas où un litige entre les deux parties ne saurait être réglé de manière satisfaisante pour chacun au cours d’un échange entre le Praticien et le Client, ce dernier pourra recourir à une médiation extérieure.
La médiation est un mode alternatif de règlement des différends impliquant l’intervention d’un tiers : le médiateur et ce, afin dans un premier temps de libérer les services juridiques compétents et d’éviter des longueurs d’interventions.
Conformément à l’ Article L616-1 du Code de la Consommation :
« Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. »
Conformément à l’Article R631-3 du Code de la Consommation :
« Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
L’ensemble des informations ci-dessus est disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/codes
Le Client a la possibilité de se tourner vers une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de consommation initiée par la Commission Européenne.
Conformément à l'Article 14 du règlement n°524/2013 du 21 mars 2013 :
« les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne et les places de marché en ligne établies dans l'Union incluent, sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL. Ce lien est aisément accessible aux consommateurs. Les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne indiquent aussi leur adresse électronique. »
Le lien vers cette plateforme est : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.
Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.
MODIFICATION DES CGV
Le Praticien se réserve le droit de modifier l’ensemble de ses Conditions Générales de Vente sans préavis ni délais. Les CGV applicables restent celles existantes au moment de la réservation par le Client, soit de la conclusion du contrat.
Le Client peut télécharger les CGV à jour directement sur le site du Praticien.
Toute reproduction est interdite par le Code de la Propriété Intellectuelle
